La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un simple volet sur le Code minier, alors même que l’évolution du modèle minier nécessite un projet de loi distinct pour une véritable réforme à la hauteur des enjeux.

En plus d’une réforme partielle, le recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire et nier le dialogue avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes.

Malgré quelques évolutions lors du travail législatif restreint, cette réforme partielle ne répond pas aux multiples enjeux miniers d’hier et de demain, notamment sur les sujets liés à « l’après-mine » et la « fiscalité minière ».

Pourtant, 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, soit plus de 4.5 millions de personnes.

De plus, le « grand inventaire des ressources minières », annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, confirme l’ouverture d’une « nouvelle ère minière » pour répondre aux défis géostratégiques sur les matières premières et aux besoins de la transition écologique, énergétique et numérique.

Dans le projet de loi de simplification de la vie économique présenté le 24 avril 2024, le Gouvernement présente de nouvelles évolutions incomplètes du Code minier pour faciliter les nouvelles exploitations, mais sans traiter des sujets de fond.

Or, le manque d’ambition et l’absence de débat national porteront des conséquences graves, tant sur une opposition croissante faute de confiance dans un modèle minier écoresponsable, que pour les collectivités et la population qui seront les premières victimes.

Face à la complexité des risques anthropiques et environnementaux relatifs aux exploitations minières passées et celles à venir, l’État ne peut pas s’exonérer d’une réforme ambitieuse pour la création du modèle minier français du 21ème siècle.

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Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières nécessaires à la transition écologique, énergétique et numérique, ainsi que les exigences légitimes de protection des populations et de l’environnement,

Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de la transition écologique,

Considérant l’absence d’évolutions des problèmes liés à « l’après-mine », rencontrés par les collectivités locales et les citoyens, notamment sur la gestion des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d’indemnisation,

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes au sein de territoires parmi les plus pauvres de France,

Considérant que l’injustice de la fiscalité minière, issue de l’histoire industrielle, nécessite une refonte profonde pour une redistribution plus juste aux territoires, et un financement de « l’après-mine » et des enjeux d’écoresponsabilité,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l’État,

Le Conseil Municipal/Communautaire/Départemental/Régional demande solennellement au Gouvernement l’engagement des « Etats généraux de la Mine », afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux.

Au 21 octobre 2024, 57 motions adoptées par des collectivités locales

Conseils départementaux

Allier, Moselle, Pas-de-Calais, Rhône

Conseils régionaux

Grand Est

EPCI

SIVU des Ruisseaux Couverts (30)

Communes

Annay-sous-Lens (62), Aniche (59), Annequin (62), Anzin (59), Auby (59), Auchy-les-Mines (62), Audun-le-Tiche (57), Barlin (62), Bénifontaine (62), Bening-les-saint-Avold (57), Beuvry (62), Billy-Montigny (62), Boulange (57), Bouligny (55), Burbure (62), Cabasse (83), Carmaux (81), Cauchy à la Tour (62), Cocheren (57), Courbesseaux (54), Creutzwald (57), Divion (62), Dourges (62), Gréasque (13), Guesnain (59), Haillicourt (62), Haisnes-lès-la-Bassée (62), Harnes (62), Havange (57), Hersin-Coupigny (62), La Motte d’Aveillan (38), Lenoncourt (54), L’Hôpital (57), Loison-sous-Lens (62), Mercy-le-Bas (54), Noyelles-sous-Lens (62), Potigny (14), Roche-la-Molière (42), Ronchamp (70), Rosselange (57), Ruitz (62), Salsigne (11), Saint-Vallier (71), Sancy (54), Sanvignes-les-Mines (71), Somain (59), Soumont Saint-Quentin (14), Tucquegnieux (54), Vendin le Vieil (62), Wahagnies (69), Youx (63)