ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE
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30/10/13

Ayants droit du Régime minier : Informations clefs

 

 

Le rapport d'activité 2012 de l'ANGDM met en évidence le chiffre exact des ayants droit au 31 décembre 2012 : 145 696.

L'âge moyen est de 73 ans pour les ayants droit et bénéficiaires et de 82 ans pour les veuves.

 

Suite au décret d'août 2011, des transferts de personnel CARMI ont eu lieu au sein de l'ANGDM.

 

L'ANGDM poursuit des missions liées à l'Apès-mine, avec notamment des opérations de réhabilitation de logements concernant 915 logements en 2012, pour 1413 en 2011.

 

Depuis deux ans, le budget de l'ANGDM a baissé de 20%.

 

 

22/08/13

Régime minier : abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011

 

 

Par décret du 28 mars 2013, l’article 80 du décret du 30 août 2011 a été abrogé. Cette disposition prévoyait le transfert au régime général d’assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d’offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale minière. Le transfert à l’ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.

 

 

Communiqué de presse de Marisol TOURAINE, Ministre de la Santé

 

Le décret abrogeant l’article 80 du décret du 30 août 2011 vient d’être publié au Journal officiel. Cet article 80 avait prévu le transfert de la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS).

 

Cette décision ne prenait pas en compte les spécificités des territoires miniers et de leurs populations. C’est pourquoi le Gouvernement avait décidé d’instaurer un moratoire sur ce transfert et demandé en octobre dernier à Jean Bessière de mener une concertation avec les organisations syndicales de mineurs et les élus locaux. À l’issue de ces travaux, le Gouvernement a décidé d’abroger l’article 80 du décret du 30 août 2011.

 

Des évolutions sont nécessaires pour organiser l’avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et de sa gestion.

 

C’est pourquoi Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé de constituer une instance de coordination stratégique, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, pour accompagner ces évolutions. Cette instance sera animée par Philippe Ritter, Préfet honoraire, et sera prochainement réunie.

 

 

 

Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

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