ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE
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22/08/13

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste

 

 

Les gaz de schiste sont des hydrocarbures de roches mères dont le mode de production est non conventionnel. La technique d’exploitation utilisée est celle de la fracturation hydraulique.

 

L’utilisation de la fracturation hydraulique pour développer l’exploitation des gaz de schiste aux États-Unis a fait polémique en raison de son impact sur l’environnement, notamment la pollution des aquifères.

 

Ce sont ces conséquences environnementales médiatisées qui ont conduit à une controverse sur l’exploitation des gaz de schiste en France et a mené à l’adoption de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abrogeant les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

 

 

 

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id

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