Le droit minier français est régi par le code minier qui définit la mine et ses conditions d’exploitation. Instauré par décret en 1956, le code minier a connu de nombreuses modifications et réformes.

 

Afin de rendre cette législation cohérente avec les exigences économiques, sociales et environnementales actuelles, le Gouvernement a annoncé la réforme du code minier visant à le mettre en conformité avec la Charte de l’Environnement et à assurer la sécurité juridique des activités minières.

 

La préparation du projet de loi a été confiée au Conseiller d’État Thierry TUOT qui a mené la concertation auprès des représentants des industriels, des associations environnementales, des syndicats, des élus et des experts juridiques et scientifiques.

 

Un projet de loi devrait voir le jour à l’automne 2013.

 

 

Le code minier dans son ancienne version :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=20130716

 

Le code minier dans sa nouvelle version :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&dateTexte=20130716

 

Les grands principes de la réforme actuelle du code minier :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-grands-principes-de-la-reforme-du-code-minier

 

 

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